ROCHER SCI

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00838

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  6 mars 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - En matière d'expertise, le point de départ du délai pour consigner se situe au jour du prononcé de la décision fixant le montant et désignant le débiteur de la provision. Ce délai commence à courir en réalité au jour où la décision est connue de manière certaine de la partie désignée pour faire l'avance des frais de la mesure d'instruction. Il résulte des circonstances de l'espèce que l'appelant qui ne pouvait méconnaître l'existen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE