ROCHEBRUNE

• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/05626

  3 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - / JDF TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Révision du prix - Indexation sur le coût du carburant - Article L. 3222-1 du Code des transports Selon l'article L. 3222-1 du Code des transports, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opér

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01494

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901129

  7 oct. 2009

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Société civile - Liquidation judiciaire - Créance antérieure - Action en paiement du créancier - Action exercée contre un associé non liquidateur La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste - Un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immobilisé sur le toit et incapable de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste Attendu qu'un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et que le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immob

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-21000

  19 nov. 1996

  Rejet.

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat saisi comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale - Magistrat ayant connu d'un autre litige entre les mêmes parties - Atteinte à l'impartialité (non) . Le fait qu'un magistrat saisi d'un litige, comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale, ait antérieurement connu d'un autre litige opposant les mêmes parties ne permet pas de mettre en doute son impartialité.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE