ROCHAS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010311

  30 avr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01519

  13 mars 2014

  N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses pouvoirs sous le contrôle du président dont il reçoit les ordres et à qui il doit rendre des comptes. Dès lors, en détournant des fonds appartenant à la société pour financer l'achat de sa maison et un train de vie qu'il ne pouvait plus assumer, il a commis non le délit d'abus de biens sociaux défini par l'article L.242-6, 3º du code de commerce mais celui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200798

  20 juin 2012

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Prescription - Obligations de l'assureur - Détermination L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/06321

  7 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/05104

  15 oct. 2010

  VENTE Afin de valider l'acte de vente, l'acheteur doit fournir une autorisation de prêt pour la somme de la transaction. Elle l'espèce, le futur acheteur a demandé une somme supérieure à celle nécessaire à l'achat, requête refusée par le prêteur. Il s'est prévalu de la condition suspensive, prévue à l'article 1178 du code civil, pour annuler l'acte de vente. Toutefois, la Cour a considéré que l'acheteur n'a pas respecté son obligation de demander un prêt conforme aux caractéristiques du contra

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/09631

  30 juin 2009

  MEDECIN-CHIRURGIEN - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner Si l'information préalable du patient ne répond à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins au médecin de rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il a satisfait à cette obligation dans des conditions, notamment quant au moment où cette information est donnée, de nature à permettre au patient, préalablement et convenablement informé, de donner un consentement éclairé à l'intervention proposée. En l'espèce

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/07441

  3 juin 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de l'obligation d'information du patient incombe au médecin, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s'établit entre un praticien et son patient, l'écrit ne constitue qu'un support de cette information mais n'est nullement exigé comme condition de val

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08708

  25 mars 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité L'acte médical à l'origine de l'infection nosocomiale ayant eu lieu avant le 5 septembre 2001, l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, est inapplicable aux faits de l'espèce et ce sont les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui sont applicables. En application de cet article, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infectio

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 05/17229

  4 mars 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 511

  19 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE