ROCHAMBEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300533

  6 juil. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Garantie de paiement des loyers ou des charges locatives - Mesures conservatoires - Mise en oeuvre - Interdiction - Mesures législatives de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Domaine d'application - Conditions - Détermination L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et ex

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015181

  5 juil. 2022

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/210327

  23 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/016771

  19 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800506

  28 mars 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale - Domaine d'application - Activité principale des entreprises sortante et entrante - Classement selon la nomenclature d'activités française - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01843

  27 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202447

  11 avr. 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin TRAVAIL - Travail dissimulé - Action civile - Recevabilité - Action du travailleur clandestin contre son employeur Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coup

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00922

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 330

  7 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE