ROCA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/019281

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre civile

  N° 17/01565

  19 juil. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00989

  26 avr. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601762

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Violation - Cas - Portée Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolid

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4082

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/02148

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 01/00630

  6 mars 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Le Président d'une association n'a commis ni faute caractérisée, ni faute de mise en danger délibérée, et n'est donc pas responsable pénalement du dommage subi par un animateur bénévole qui l'a suivi dans un domaine de ski hors piste et s'est gravement blessé, dès lors que la victime, adulte responsable, savait qu'elle s'engageait sur un domaine hors piste, qu'elle c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-22892

  19 mai 1999

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d'influence . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Faute de celui-ci ayant contribué à la production de son préjudice - Influence éventuelle sur son montant Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8312

  4 mars 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle interrompue - Instance en cours - Domaine d'application Les jugements prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur a, selon les articles 369 et 372 du NCPC, pour effet d'interrompre les instances en cours et de rendre non avenus les jugements passés en force de chose obtenus après l'interruption de l'instance. Toutefois, lorsque les créanciers titulaires d'une sûreté n'ont pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8312

  4 mars 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle interrompue - Instance en cours - Domaine d'application - / JDF Les jugements prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur a, selon les articles 369 et 372 du NCPC, pour effet d'interrompre les instances en cours et de rendre non avenus les jugements passés en force de chose obtenus après l'interruption de l'instance. Toutefois, lorsque les créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE