ROBLIN

• cc · civ2

  N° 73-20.028

  3 juil. 1974

  rejet

  EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES. IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE DESTINATAIRE N'AIT ETE AVISE DE L 'EXISTENCE DE CETTE LETTRE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX MOIS.

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• cc · civ1

  N° 03-15.090

  23 nov. 2004

  cassation

  L'auxiliaire de justice, s'il doit s'acquitter de son obligation d'information de manière complète et objective, a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à plus forte raison, abusive, de sorte qu'il ne peut être tenu de délivrer une information, qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, aurait eu pour seule justification de permettre au client d'engager un recours abusivement, à des fins purement dilatoires. Par ailleurs, la perte du bénéfice espéré d'une procédure abusive ne constitue pas un préjudice indemnisable.

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• cc · civ1

  N° 78-13.993

  9 oct. 1979

  rejet

  Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.

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• cc · soc

  N° 96-43.488

  14 oct. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-43.489

  14 oct. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-17.588

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-19.199

  6 juin 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-60.422

  20 oct. 1999

  other

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• cc · comm

  N° 13-10.006

  11 mars 2014

  cassation

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• cc · ordo

  N° 25-15.406

  18 déc. 2025

  decheance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE