ROBION

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00644

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 130

  4 mars 2008

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Information par écrit au moment de la vente - Nécessité - /JDF Les dispositions de l'article L514-20 du Code de l'environnement distinguent entre l'affectation du terrain et les dangers ou inconvénients de cette affec- tation, établissent une obligation objective à la charge du vendeur, tenu d'un tel terrain, d'informer par écrit l'acquéreur, et ne subordonnent cette o

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 104

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0041

  N° -

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 418

  12 sept. 2006

  FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Nullité L'action en établissement d'une autre filiation naturelle n'est recevable qu'après annulation de la première reconnaissance. Ainsi, l'action en constatation d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard du prétendu père biologique n'est recevable que si la reconnaissance effectuée par le mari de la mère de l'enfant et ayant conduit à la légitimation de ce dernier par le mariage, a été au préalable annulée. En l'espèce, ladite acti

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• Cour d'appel de Nîmes

  5 avr. 2005

  APPEL CIVIL - Appel-nullité - /JDF La particularité du recours nullité tient à ce qu'il est ouvert dans des cas où il est expressément interdit par la loi notamment en matière de jugement statuant sur les recours exercés contre les ordonnances du juge commissaire dans le cadre de procédures collectives qui ne peuvent en application de l'article L623-4 du code de commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE