ROBINE · IFR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100866

  8 févr. 2011

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Recherche tendant à savoir si l'intéressé a été jugé contradictoirement ou a la faculté de former opposition MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Production par l'autorité requérante d'une copie certifiée conforme du jugement contradictoire - Nécessité (non) En application de l'article 695-32 1° du code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée pour l'exécution d'un

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• Conseil de prud'hommes de Grenoble · CT0170

  N° 07/000203

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/3267

  26 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-12978

  6 déc. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Indemnisation - Nouvelle-Calédonie - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 - Portée. OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Accident du travail - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 - Portée Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05837

  2 oct. 2002

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Vote - Calcul des voix - Modalités Conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967, le procès-verbal de l'assemblée générale doit comporter le texte de chaque délibération et indiquer le résultat de chaque vote en précisant les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, ceux qui n'ont pas pris part au vote et ceux qui se sont abstenus. Viole les dispositions de cet article, le procès-verba

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2921

  27 mai 1999

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à l'article 242 du Code civil - Constatations suffisantes - / Le départ du domicile conjugal par mari, laissant la mère seule avec six enfants, sans autorisation du juge et sans justification de faits rendant intolérable sa résidence au domicile conjugal, avant même toute procédure en divorce, constitue une faute. En outre, lorsqu'il est attesté du comportement a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE