ROBET

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/052141

  4 déc. 2019

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 15/03883

  22 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08906

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/05811

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0063

  N° -

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  10 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-18437

  15 nov. 2005

  Rejet.

  NANTISSEMENT - Gage - Effets - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage - Valeur du gage - Détermination - Modalités - Estimation par experts - Condition. Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. A légalement justifié sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une banque avait obtenu du juge-commiss

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04117

  12 mars 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Une association sportive qui a pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler ses membres au cours des compétitions sportives auxquelles ceux-ci participent, est responsable, au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, des dommages causés par ses membres à cette occasion. L'acceptation des risques propres à la pratique d'un sport implique cependant que la réparation d'un dommage survenu dans le cadre de celle-ci demeure subordonnée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01636

  26 févr. 2004

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence En droit, le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du Code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses fonctions ou de ses compétences, ainsi que de ses pouvoirs et mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE