ROBERVAL

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02098

  20 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/02098. AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970. - Caractère d'ordre public.- Commission. - Droit à commission. - Mandat écrit préalable. - Nécessité. Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, que le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00861

  25 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01623

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes

  26 oct. 2004

  AVOCAT En application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci sont couvertes par le secret professionnel et cela même si la correspondance à été échangée par voie de télécopie. Le formalisme employé par l'avocat pour correspondre avec son client est libre. En l'espèce bien que la télécopie soit signée "pour ordre" et en son nom par une personne non identifiée, il résulte clairement des éléments de l'espèce,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE