ROBERT SA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00174

  25 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01141

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01115

  15 janv. 2004

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens contraire à l'intérêt de la société Commet le délit d'abus de biens sociaux, le président directeur général d'une société anonyme à caractère familial qui, dans le dessein de conserver la direction de la dite société, a recours à un montage financier destiné d'une part à faire supporter par la société le rachat de ses parts sociales, que certains membres de sa famille envisagent de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE