ROBERT S

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/070491

  29 avr. 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505202

  1 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Pratique du pourboire - Sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui - Versement au personnel en contact direct avec la clientèle - Défaut - Soustraction intentionnelle aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'exploitant d'un restaurant coupable de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06740

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE