ROBERT JEAN

• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile A

  N° 16/00146

  21 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600538

  25 mai 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi à une autre loi - Loi désignée par l'effet du renvoi applicable pour déterminer la propriété du bien (non) En matière de succession immobilière, la loi désignée par l'effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble n'est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise exclusivement à la loi du lieu de situa

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00909

  10 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00042

  26 juin 2014

  Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE prévu et réprimé par l'article L. 2328-1 du code du travail et le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait par l'employeur de permettre la mise en oeuvre d'un nouveau projet d'évaluation à l'ensemble de ses salariés dont la nature provisoire n'est pas démontrée et ce, avant même de recueillir les avis consultatifs qui devaient être émis par le CE et le CHS

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00076

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00429

  15 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02429

  7 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07238

  31 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 08/010421

  26 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1007

  19 nov. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - DEMENCE - Conditions - / JDF Si, en application de l'article 489 du code civil, il faut être sain d'esprit pour contracter, il appartient à l'appelante d'établir l'altération de ses facultés mentales lors de la signature de l'acte. En l'espèce, l'acte a été passé devant notaire, qui n'a fait aucune mention d'une telle altération. De plus, les certificats médicaux produits n'établissent pas l'altération de conscience chez la de cujus lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE