ROBERT GREGOIRE

• cc · civ1

  N° 88-13.167

  11 oct. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 09-85.520

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l'Etat angolais et sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques

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• cc · civ1

  N° 69-10.305

  9 févr. 1970

  rejet

  La dette d'aliments des enfants envers leurs parents est personnelle et divisible.

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• cc · civ1

  N° 89-15.127

  14 mai 1992

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-11.978

  11 janv. 1989

  cassation

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• cc · civ1

  N° 95-21.055

  16 juil. 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-10.352

  13 oct. 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-17.451

  2 oct. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-20.375

  15 oct. 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-18.659

  7 janv. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE