ROBERT CARRETTE

Ayant retenu que des actionnaires d'une société holding avaient entrepris de céder tous leurs titres à un tiers en recourant à l'interposition d'un autre petit actionnaire, que par le biais de deux cessions en apparence licites ils avaient permis à ce tiers de détenir une participation, minoritaire mais efficace puisque supérieure à la minorité de blocage, que l'une et l'autre des parties avaient de connivence tenté d'échapper à l'obligation d'agrément figurant dans les statuts de la société hol

Après avoir constaté que les actionnaires minoritaires d'une société de holding invoquaient l'existence d'une action en nullité du protocole constitutif de cette dernière, et demandaient une mesure de séquestre des actions détenues par la société de holding dans une filiale afin de garantir le maintien du statu quo pendant la durée de l'instance, la Cour d'appel qui énonce d'un côté qu'en raison de l'urgence et en présence d'un litige grave une telle mesure est de la compétence du juge des référ

Décision