ROBBE · DECORIAL

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05940

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05941

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 11/00316

  5 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07747

  15 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° R1127244 du 28/11/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04945

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/10948

  11 févr. 2009

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Renouvellement - / JDF En application de l'article 1731 du code civil, lorsqu'il n'a pas été dressé d'état d'entrée dans les lieux lors du renouvellement du bail, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit par conséquent les rendre tels, sauf à rapporter la preuve contraire

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/5565

  2 oct. 2007

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits - / JDF Le seul fait de céder un bien immobilier pour un prix supérieur au plancher d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne suffit pas à établir que le vendeur est redevable de cet impôt, dès lors qu'il a pour assiette la valeur nette du patrimoine et que les éléments de passif étaient inconnus au jour de la vente. La prescription

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1245

  11 janv. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité Aux termes de l'article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle l'originalité du titre d'une ouvre doit s'apprécier à la date de sa création. S'agissant d'un prénom constitutif du titre de plusieurs romans et du nom générique donné à la série qu'ils composent, mais aussi celui de l'héro'ne principale de ces oeuvres, régulièrement éditées et diffusées auprès du grand public, c'est à juste titre qu

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• Cour d'appel de Versailles

  11 janv. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité Aux termes de l'article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle l'originalité du titre d'une ouvre doit s'apprécier à la date de sa création. S'agissant d'un prénom constitutif du titre de plusieurs romans et du nom générique donné à la série qu'ils composent, mais aussi celui de l'héro'ne principale de ces oeuvres, régulièrement éditées et diffusées auprès du grand public, c'est à juste titre que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-81085

  7 janv. 1998

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'épuisement du rôle - Nouvel assesseur - Désignation - Compétence du président. La session d'assises se poursuivant tant que la cour d'assises n'a pas épuisé son rôle, les magistrats désignés comme assesseurs jusqu'à la date de clôture de ladite session, prévue par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, sont habilités à siéger au-delà de cette date, jusqu'à ce que toutes les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE