RN 12

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01085

  12 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00407

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00417

  16 juin 2014

  Arrêt rendu le 16 juin 2014 par la 18ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles (appels de Police) RG 14/00417. A l'occasion d'un excès de vitesse d'au moins 50 km heure par conducteur de véhicule à moteur, le Tribunal de Police a ordonné outre la suspension du permis de conduire du prévenu, la confiscation de son véhicule. Sur appel du prévenu, la Cour constate que le véhicule est un véhicule familial dont la confiscation lèse toute la famille et infirme le jugement

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04312

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0343

  N° -

  22 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE