RMCASAIS-REVETEMENTS ET MENUISERIES

Le preneur d'un bail d'habitation est tenu de respecter les stipulations du bail qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Par suite, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, saisie d'un différend concernant le régime juridique du bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, retient, pour prononcer la résiliation du bail, que le locataire a violé l'interdiction contractuelle de ne faire aucun changement dans les lie

Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l'entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l'origine des désordres, une cour d'appel a pu, sans violer l'article 1165 du code civil, en déduire que l'assureur était fondé à opposer une non-garantie au maître de l'ouvrage

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté mais constituent des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction

Dès lors que l'activité consistant, pour une entreprise, à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes préalablement démontées chez ses clients n'est prévue par aucune rubrique du barème applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mais s'exerce, selon les précisions fournies par l'entreprise elle-même, avec un matériel léger de scies circulaires, de ponçeuses à bandes et de défonçeuses mortaiseuses qui le rattache nécessairement à la menuiserie, la Commis

Des marchés perdent leur caractère forfaitaire dès lors qu'il est constaté que de nombreuses modifications ont été apportées, que ni les plans originaires ni les descriptifs n'ont été respectés, que le volume et la nature des prestations fournies par chaque entrepreneur ont été modifiés de façon considérable et qu'il en est déduit que ces modifications, voulues par le maître de l'ouvrage, ont entraîné un bouleversement de l'économie des contrats.