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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500586

  19 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500581

  19 nov. 2025

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de vigilance - Ordres de virement - Existence d'une anomalie apparente - Cas (non) - Personne habilitée par convention à créer des bénéficiaires nationaux et internationaux et à réaliser des virements externes sans limite de montant En présence d'ordres de virement affectés d'anomalies apparentes, la banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, d'en vérifier la régularité auprès de la personne contractuellement habilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500563

  13 nov. 2025

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Applications diverses - Position distinctive autonome de la marque - Détermination - Office du juge - Portée Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans le signe postérieur composé une position dist

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038261

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE