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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501176

  20 nov. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Déclaration d'appel jointe - Défaut - Sanction - Nullité pour vice de forme - Condition - Nécessité d'un grief PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation à jour fixe - Défaut de jonction de copie de la déclaration d'appel En matière d'appel portant sur la compétence, la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'ait pas été accompagnée de la déclaration d'app

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/03454

  3 oct. 2001

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification Par application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement. Ce texte ne prévoit aucune exception en cas de significations successives, et dès lors que la première notification est valable, il importe peu que la partie intimée ait signifié le jugement à une date postérieure, la seule date à prendre en compte étant cell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE