RLI

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000907

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse

  12 nov. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En vertu de l'article L 313-1 du Code monétaire et financier, " en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Aux termes de l'article 501 du Nouveau Code de Procédure Civile "le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un d

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• Cour d'appel de Toulouse

  8 oct. 2002

  PROCEDURE CIVILE La débitrice, dans la cadre du plan d'apurement de ses dettes, ne peut imposer son choix de solder telle ou telle dette, cette faculté appartenant seulement à la cour en présence de tous les créanciers.Il n'appartient donc pas au notaire de répartir les fonds provenant de la vente de l' immeuble, en raison de la procédure de surendettement, ce qui a eu pour effet de privilégier certains créanciers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE