RLD

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009071

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400806

  2 juil. 2014

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuite - Conditions - Détermination Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil PROTECTION DES DROITS DE LA

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/07870

  8 janv. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination. Aux termes de l'article L. 442-6-1 5º du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux u

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE