RJS

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803147

  9 janv. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés - Caractère indifférent TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés - Cara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501018

  18 juin 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Taxe sur les contributions de l'employeur et des organismes de représentation collective du personnel - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Caisse d'amortissement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Détermination L'assiette de la taxe sur les contribu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500704

  15 avr. 2015

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Connaissance du mandat par l'employeur - Cas - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401559

  9 oct. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain AVOCAT - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain La quote-part de b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300399

  24 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Q

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1300607

  5 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Compatibilité - Code de la sécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200963

  4 avr. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Reprise du paiement du salaire - Eléments de rémunération - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licencie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101655

  29 juin 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Fractionnement imposé par l'employeur pour fermeture de l'entreprise - Avis conforme des délégués du personnel - Avis exprès - Nécessité - Portée L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101133

  17 mai 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 - Article 1er - Champ d'application - Exclusion - Cas - Entreprise exploitant un service automobile de transports routiers de voyageurs - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE