RJC

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/4514

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/2363

  20 avr. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Limites Le juge de l'exécution qui n'est pas saisi dans le cadre de l'article L.332-1 du Code de la consommation mais dans celui de l'article L.332-2 du même Code relatif à la contestation, ne peut conférer force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers. Il lui appartient alors

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/2362

  20 mars 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution Saisi dans le cadre des dispositions de l'article L.332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.331-2 dudit Code, et donc si ce dernier est de bonne foi. En l'espèce, lorsque le débiteur a établi sa demande de deux prêts pour l'

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/2361

  20 mars 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Contrôle de la régularité des mesures C'est par erreur que le premier juge, suivant en cela la commission de surendettement des particuliers, sans exercer son contrôle comme il le lui était demandé dans le cadre de l'article L.332-2 du Code de la consommation, a retenu, sans motivation, les créances de la banque pour u

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/1960

  14 févr. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Doit être confirmée la décision d'un premier juge qui, par des énonciations pertinentes et motivées et après avoir pris en compte, d'une part, le montant de la créance de la banque, d'autre part, le fait que la vente de l'immeuble réclamée par cette dernière et hypothéqué à son profit couvrirait à peine les deux tiers de cette créance, enfin, les ressources du débiteur et ses facultés contributives, a pu exactement en déduire, alors qu'il conviendrait en cas de ven

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-1797

  15 nov. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties La banque, sollicitant que soit ordonnée la vente de la maison d'habitation des débiteurs afin d'apurer la totalité de leurs dettes, ne fournit aucun élément per- mettant de dire, voire même de supposer, que cette vente permettrait d'apurer un total de dettes fixé par le premier juge. Et, dans la mesure où l'article L.331-7 du Code de la Consommation donne pouvoir

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/1253

  25 oct. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure Par application des dispositions des articles L.331-2 et L.331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence aux barèmes prévus par les articles L.145-2 et R.145-2 du Code du travail, le calcul de la quotité saisissable mensuellement de la retraite d'un débiteur et de son conjoint laisse à la disposition des époux une quotité insaisissable supérieure au R.M.I. Il convient donc d'ajouter à la quotité saisissable le montant mensue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE