RIVP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500054

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Commande publique - Clauses administratives générales - Marché de substitution - Surcoût à la charge du cocontractant défaillant - Droit de suivi de l'opérateur défaillant - Pouvoir ajdudicateur ou entité adjudicatrice - Notification du marché de substitution au titulaire du marché résilié - Nécessité Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudica

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000314

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001564

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200505

  22 juin 2022

  Cassation

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Résiliation - Causes - Sous-location interdite - Gravité du manquement - Appréciation Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interd

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/028971

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/063947

  18 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700628

  11 mai 2017

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Irrecevabilité relevée d'office pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués - Avis envoyé par le greffe à l'avocat de l'appelant ou recueil préalable de ses observations - Défaut APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués - Justification - Défaut - Caractérisation - Détermination - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601383

  7 déc. 2016

  Cassation

  MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage célébré à l'étranger - Validité - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Effets - Opposabilité aux tiers - Date - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600377

  17 mars 2016

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Demande d'aide juridictionnelle de l'appelant - Délai - Point de départ - Détermination AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de caducité - Délai de l'appelant pour conclure - Point de départ - Détermination Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/04398

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE