RIVIERA LOGISTIC

Mentions du greffe au RCS (1)

• 15/04/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport public routier de marchandises de toutes natures ainsi que la location avec ou sans conducteur de véhicules industriels pour le transport de marchandises, d'un PMA ne dépassant pas 3.5T. La location de véhicules avec ou sans chauffeurs. Transports routiers de fret de proximité et toutes activités attenantes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce