RIVERA · TECOBAT

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00034

  26 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00736

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02322

  9 déc. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001254

  7 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Définition Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des ser

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 07/08884

  9 févr. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - /JDF Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers qui, par son fait, à causé le dommage ayant donné lieu à sa responsabilité. Dès lors, son action directe contre l'assureur de ce

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04505

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/3719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/03719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  19 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE