RIVER NAUTICAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000190

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100203

  8 mars 2011

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies répétées - Limite - Etats contractants L'interdiction, édictée par l'article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d'une fois dans la même juridiction d'un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE