RIVE GAUCHE

• cc · civ1

  N° 09-68.059

  3 mars 2011

  rejet

  Etant tenue de faire connaître tout changement dans sa situation initialement déclarée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour que celui-ci vérifie si les conditions de son agrément demeurent remplies, seule la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui entend charger, en son sein, une personne de diriger les ventes, peut demander l'habilitation de cette personne. Dès lors, est irrecevable le recours formé par celle-ci, dépourvue d'un droit personnel à solliciter cet agrément, tendant à la délivrance de l'agrément à la société de ventes volontaires. De même, la société de ventes volontaires n'est pas fondée à critiquer l'arrêt qui a dit irrégulière la demande formée par la personne pressentie pour être chargée de diriger les ventes et tendant à ce qu'il soit enjoint au Conseil des ventes volontaires de délivrer à la société l'agrément sollicité lui conférant habilitation à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de cette même société de ventes

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• cc · civ2

  N° 08-15.192

  9 juil. 2009

  cassation

  La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que seul un défaut de renseignement sur les obligations liant le tiers saisi au débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992

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• cc · cr

  N° 72-91.149

  29 nov. 1972

  cassation

  Encourt cassation, l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur un fait justificatif d'état de nécessité, opposé par un pilote de convoi de bateau dans des poursuites du chef d'homicide involontaire, dirigées contre lui pour infraction à la réglementation de la circulation des navires, bateaux et engins flottants.

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• cc · civ3

  N° 83-11.433

  24 oct. 1984

  rejet

  L'article 34 du décret du 30 septembre 1953 exigeant seulement que l'activité envisagée par le locataire soit connexe ou complémentaire, n'exclut pas qu'elle puisse être prépondérante par rapport à l'activité ancienne. Et un co-locataire ne peut se fonder sur une clause d'exclusivité dont il est bénéficiaire, pour s'opposer à une despécialisation partielle dès lors que les règles applicables à la matière sont d'ordre public.

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• cc · comm

  N° 10-17.285

  10 mai 2011

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette les demandes de sursis de paiement et de suspension corrélative des poursuites, instituées au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999 modifiée, pour des dettes fiscales, sans vérifier l'issue d'un recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ayant déclaré inéligible la demande d'admission au dispositif de suspension provisoire des poursuites prévu par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié

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• cc · civ1

  N° 24-14.269

  26 nov. 2025

  rejet

  La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure, créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La présence d'une telle réserve, lorsqu'il n'en est pas fait application, n'exclut pas de rechercher si la clause n'a pas pour effet, au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en oeuvre, de procurer un avantage excessif au professionnel au détriment du consommateur

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• cc · soc

  N° 12-13.599

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'article L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; il en résulte que dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par l'employeur, retient que des demandes de réunion ne sont pas justifiées en l'absence de projet important, alors que, ayant constaté que les demandes de réunion avaient été formées par deux membres des CHSCT et qu'elles étaient motivées, la cour d'appel n'avait pas à vérifier leur bien fondé

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• cc · civ3

  N° 08-12.221

  13 janv. 2010

  cassation

  Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l'autre partie

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• cc · soc

  N° 99-40.678

  13 mars 2001

  cassation

  Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité.

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• cc · cr

  N° 70-91.024

  10 juin 1970

  rejet

  Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de préciser si le sujet est curable ou réadaptable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE