RIVAS

• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 13

  5 janv. 2010

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - - En application des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, le juge peut requalifier d'office le fondement d'une mesure d'instruction sollicitée avant le procès au fond, dès lors que la substitution opérée ne dénature pas le litige dont les parties ont pu débattre contradictoirement. - En l'espèce, l'expertise ordonnée par le premier juge sur le fondement de l'article 145 du Code précité et non sur le fondement de l'article 808 du même Code visé par

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06424

  15 févr. 2001

  NANTISSEMENT Ne rapportant pas la preuve que l'activité de la société a persisté sur l'ancien lieu d'exploitation, l'affirmation que la clientèle est toujours attachée à ce lieu, à la suite du transfert du siège social, n'étant pas un élément suffisant pour démontrer la pousuite de l'activité en ce lieu, le bénéficiaire d'un contrat de nantissement, qui n'a pas effectué l'inscription de son droit au greffe du tribunal, dont dépendait le nouveau siège de la société, dans le délai de quinze jour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-10376

  22 juil. 1993

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Preuve - Modes de preuve - Déclaration sur l'honneur - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE