RIVALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300356

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Personnalité morale - Responsabilité - Exclusion - Cas - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation PERSONNE MORALE - Responsabilité civile - Faute - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de cell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600774

  20 sept. 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Détermination En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00550

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505326

  2 déc. 2015

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale - Transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'Etat requis - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non) - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission roga

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00541

  16 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02547

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000862

  13 juil. 2010

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions française

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/04404

  1 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE