RIVA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00186

  4 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 13/06398

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202105

  14 sept. 2012

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Information de l'employeur - Information préalable - Nécessité - Délai - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Nullité - Exclusion - Cas - Conseiller prud'homal ayant omis d'aviser l'employeur de son mandat REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condi

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/01025

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05805

  7 févr. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - / JDF L'industriel graphique qui a été chargé de la réalisation complète d'ouvrages et qui est considéré selon les usages de la profession comme le coordinateur responsable à la fois de ses propres travaux et de ceux de ses sous-traitants, commet une faute en n'assurant pas la livraison de 1500 livres d'art exempts de toute défectuosité et en choisissant comme sous-traitant un brocheur industriel, sans préconi

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 52

  7 févr. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - /JDF Attendu que, expliquant que l'objet du contrat souscrit au profit de son personnel cadres par la société SATE, dont Monsieur VILLERET était président directeur général, était de permettre la constitution d'un supplément de retraite pour les membres de cette catégorie du personnel, que Monsieur VILLERET a adhéré aux garanties constitution de supplément de retraite et exonération du paiement des cotisations en cas d'incapacité

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• Cour d'appel de Lyon · CT0177

  N° 06/01825

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1189

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06186

  8 févr. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Vol - Définition - / JDF Dans l'acte juridique que constitue le contrat d'assurance, le terme de vol ne peut s'entendre en fonction du langage courant qui, par facilité de langage, peut assimiler au vol d'autres types de comportements malhonnêtes, mais doit se comprendre par référence à la notion juridique à laquelle il renvoie. S'agissant d'un délit, sa définition est naturellement donnée par le code pénal qui distingue en fonction de

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00002

  11 janv. 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce - / JDF Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription de droit commun de dix ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le point de départ se situe à la date de la vente (Cass. com., 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE