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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 21

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  7 janv. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - /JDF Les dernières conclusions au sens de l'article 753 al 2 du NCPC sont celles qui déterminent l'objet du litige. Les demandeurs ne sont pas réputés avoir renoncé à leurs prétentions du seul fait du dépôt de dernières écritures de pure forme concluant en une seule phrase au rejet d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêt pour procédure abusive.

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• Cour d'appel de Colmar

  18 févr. 2004

  CONFLIT DE LOIS les stipulations de deux contrats de prêts selon lesquels les contrats sont soumis au droit allemand, à l'exception de la constitution d'hypothèque qui est régie par le droit français, ne permettent pas le doute sur le fait que les parties ont choisi de se soumettre au droit allemand. Le fait que le contrat rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi française du 13 juillet 1979, relative aux prêts immobiliers, n'est pas incompatible avec l'application générale de la loi

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• Cour d'appel de Colmar

  19 sept. 2003

  VENTE 2) Enrichissement sans cause- Conditions- Absence de cause.1) le compromis de vente ayant pour objet de transférer une propriété immobilière est soumis aux dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 exigeant la réitération par acte authentique dans un délai de six mois, sous peine de nullité ou de caducité. Dès lors l'appelant ne saurait fonder sur cet acte nul ou caduc sa demande au titre des intérêts de retard sur le paiement du prix de vente. 2) Par ailleurs, la demande r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE