RISC

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04895

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1300276

  17 mai 2013

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cet

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• Tribunal des conflits

  N° T1203832

  14 mai 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Cession à une personne privée par une autre personne privée d'un contrat conclu par celle-ci avec une personne publique Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit privé. Les litiges surv

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00123

  13 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation. Doit réparer un tel préjudice l'employeur qui a confié à un salarié placé sous l'autorité du cadre

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05547

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE