RIQUIER OPTIQUE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/07672

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/06996

  17 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles R.G. N° 16/06996 Sur l’attribution de la jouissance du domicile familial, la cour constate que le domicile familial est la propriété d’une SCI et fait l’objet d’un contrat de mise à disposition gratuite au profit de l’époux, ce contrat stipulant qu’il est consenti de manière strictement personnelle au bénéficiaire et qu’il ne peut constituer une location, faute de loyer de sorte que les di

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21530

  25 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE