RIOM 14

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600449

  3 sept. 2026

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité - Appel civil - Désistement - Effets - Acquiescement au jugement - Portée La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600417

  7 mai 2026

  Rejet

  AVOCAT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500157

  12 févr. 2025

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 - Article 4.1.3 - Heures supplémentaires et repos compensateur - Repos de remplacement - Mise en oeuvre - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400517

  26 sept. 2024

  Cassation partielle

  EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Conditions - Contestation sérieuse - Existence - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Saisine de la juridiction administrative - Nécessité - Question préjudicielle - Cas - Contestation de la légalité d'une délibération municipale fixant le tarif de l'eau Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300557

  13 juil. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Permis prévoyant une division de terrains - Groupement d'habitations - Règlement - Stipulations - Restriction au droit de propriété - Caractère réel - Portée Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100868

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Détermination - Portée En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900715

  19 sept. 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux - Méconnaissance des règles visées dans l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue exacte de sa garantie ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et lim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800645

  9 mai 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Versement de transport - Assujettissement - Exonération et assujettissement progressif - Conditions - Seuil d'effectif - Appréciation - Date - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Sécurité sociale - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Article 48, II, 1° - Fait générateur de l'imposition antérieur à l'entrée en vigueur de la loi - Portée Si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402401

  17 déc. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 - Annexe III - Rémunération minimale des distributeurs - Tournées spécifiques - Organisation - Pouvoir unilatéral de l'employeur - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 fé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201513

  12 déc. 2012

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Refus d'autorisation d'exploiter - Mise en demeure de cesser l'exploitation - Nullité du bail - Conditions - Détermination L'exercice par le préfet de l'action en nullité du bail rural ouverte par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE