RIMINI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00427

  28 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 482

  14 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802693

  14 mai 2008

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Documents qui ne sont pas établis en langue française - Pouvoirs des juges Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des débats des pièces en langue anglaise produites par un prévenu, retient qu'elles ne sont pas établies en français

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 251/2001

  4 mai 2001

  EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Le fait que le droit italien n'accorde pas les mêmes garanties que le droit français ne constitue pas un obstacle à la procédure d'extradition, laquelle n'exige pas une conformité totale des législations en cause, mais seulement, selon les réserves apportées par le France à la Convention d'extradition du 13 décembre 1957, que la loi de l'Etat requérant assure " les garanties fondamentales de procédure et de pro

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE