RIME

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12339

  22 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2019/32

  24 janv. 2019

  Il ressort de l'article 410 du code de procédure civile, commun aux acquiescements à la demande et au jugement, que, l'acquiescement pouvant être exprès ou implicite, il peut être exprimé par tout acte exprimant la volonté de son auteur d'acquiescer et n'a pas à être obligatoirement formalisé dans des conclusions. Par suite, il ne peut être déclaré irrecevable pour avoir été notifié postérieurement à l'expiration du délai pour conclure imparti à l'intimé par l'article 909 du code de procédure c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 151

  5 avr. 2018

  En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisition, par un associé minoritaire, de la qualité d'associé majoritaire, par suite d'une recomposition d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 058

  8 févr. 2018

  La mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la société est susceptible de caractériser un abus de majorité lorsqu'elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes. Le consentement donné dans le passé par un actionnaire minoritaire à la mise en réserve des bénéfices de la société, d'une ampleur très limitée et à un moment où la société supportait encore un endettement

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 16/14035

  26 oct. 2017

  Contrat de prêt - Avenant ne portant que sur le taux d'intérêt nominal et la durée d'amortissement - Novation - Non Par application combinée des articles 1329, 1330 du code civil, et L 313-27 du code de la consommation, lorsque les modifications apportées à un contrat de prêt ne portent que sur le taux d'intérêt applicable et sur la durée d'amortissement du prêt, l'acceptation de la nouvelle offre, qui ne constitue qu'un avenant au contrat de prêt, n'emporte pas novation. Qu'il en résulte que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200848

  21 mars 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Rémunération - Article 3-16 - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination - Portée L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01075

  13 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10374

  26 nov. 2011
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800567

  22 mai 2008

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE