RIL

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05556

  2 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/06717

  29 janv. 2008

  PROPRIETE Le simple exercice d'une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage. En l'espèce, le syndicat de copropriétaires ne démontre pas la réalité des troubles anormaux de voisinage allégués et leur persistance, dans la mesure où il n'est établi contre les exploitants de la boulangerie que la présence d'un chariot à plateaux dans la cour et de la poussière blanche sur le sol. Les sept constats d'huissier, qui ne font état que de traces blanchâ

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 sept. 2005
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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-10623

  21 févr. 1990

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Troubles acoustiques - Origine - Non-conformité aux stipulations contractuelles - Action en garantie - Forclusion légale - Application (non) La forclusion de six mois prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 doit être écartée lorsque les troubles acoustiques trouvent leur origine, non dans une inobservation des exigences légales, mais dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles, imputable au promoteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE