RIGA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/006891

  27 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00410

  3 juin 2016

  1) La notification différée des droits visés aux articles 63¿1 à 63-7 du code de procédure pénale ne peut être considérée comme ayant entraîné la nullité de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque l'intéressé, détenu pour autre cause, a été extrait du centre pénitentiaire et maintenu sous escorte uniquement le temps strictement nécessaire pour son transfert devant le magistrat du Parquet Général, lequel lui a immédiatement notifié les droits qui lui sont conférés par cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-18681

  11 juil. 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Insertion dans un contrat de transport maritime - Opposabilité aux détenteurs successifs du connaissement - Condition. ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Nullité - Constatation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - D

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident de la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause de l'accident. Attendu qu'es

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  2 mars 2006

  1) La circonstance que le commissionnaire ait reçu de l'expéditeur des instructions sur le mode de transport, sur les lieux de chargement des marchandises et sur le nombre de chauffeurs ne lui fait pas perdre sa qualité de commissionnaire dès lors que comme en atteste la lettre de voiture il a conservé le libre choix du transporteur et l'a rémunéré. 2) L'action intentée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport, n'étant pas régie par la Convention CMR, elle se prescrit dans l

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• Cour d'appel de Douai · 4ème CHAMBRE

  N° 02/0531

  26 mars 2003

  BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Auteur - Auteur de l'infraction principale - Possibilité - / Lorsque l' auteur d'une l'infraction principale de proxénétisme en transforme le produit par d'autres actes répréhensibles en réalisant des opérations de placement et de dissimulation propres à un circuit de blanchiment, les faits matériels et intentionnels des deux qualifications infractionne

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 2001/6244

  19 sept. 2002

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence territoriale - Saisie conservatoire - Navire étranger - Lieu où la mesure conservatoire a ou aurait dû être exécutée - En matière de saisie conservatoire ordonnée à l'égard d'un navire étranger, le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu où la mesure conservatoire a ou aurait dû être exécutée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 déc. 1964

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE C'EST A L'EMPLOYEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI, POUR FAIRE ECARTER LE RECOURS DIRIGE A SON ENCONTRE, SOUTIENT QUE LA VICTIME ETAIT EGALEMENT A SON SERVICE, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRETENTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE