RIGA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/006891

  27 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00410

  3 juin 2016

  1) La notification différée des droits visés aux articles 63¿1 à 63-7 du code de procédure pénale ne peut être considérée comme ayant entraîné la nullité de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque l'intéressé, détenu pour autre cause, a été extrait du centre pénitentiaire et maintenu sous escorte uniquement le temps strictement nécessaire pour son transfert devant le magistrat du Parquet Général, lequel lui a immédiatement notifié les droits qui lui sont conférés par cette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE