RIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400331

  12 juin 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12923

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02398

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901224

  21 oct. 2009

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant retenu que nul n'était assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble habité par la demanderesse avait été construit dans une zone très urbanisée dont l'environnement immédiat était constitué d'immeubles plus élevés et que celle-ci devait, dans un lot

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• Cour d'appel de Lyon

  3 févr. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 'obligation de s'assurer pour une société de télécommunication, en tant que vendeur professionnel chargé d'une installation de téléphone numérique, que les connections nécessaires au fonctionnement du système étaient techniquement réalisables et d'informer son client des difficultés qu'elle était susceptible de rencontrer pour le bon usage de la chose vendue, est de nature pré-contractuelle et sa violation, contrairement à ce que prétend la société inti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-6102

  28 mai 2003

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant En cas de cumul des fonctions de salarié et de gérant minoritaire, le bénéfice des prestations afférentes à la qualité de salarié est subordonné à la démonstration que les fonctions salariales correspondent à un emploi effectif, lequel suppose, d'une part, un lien de subordination avec la société, d'autre part, une rémunération distincte en contrepartie du travail fourni.Une lettre d'embauche en qualité de " gérant barman " mentionnant le montant de

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03431

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour d'appel de Colmar

  15 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport conclu entre deux sociétés étrangères, ne relève ni du droit français, ni de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (C.M.R), qui ne concerne que le contrat de transport international de marchandises. La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, consacre le principe de l'auto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-81893

  20 oct. 1998

  Rejet

  PRESSE - Offense à chef d'Etat étranger - Libre discussion des actes politiques - Limites. Le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques d'un chef d'Etat étranger trouve ses limites dans l'atteinte à la dignité de la personne. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE