RIEUCAUD

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01394

  6 déc. 2017

  1) Le conseil d'Etat ayant considéré que le mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à réaliser ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée du travail effectif que si le législateur l'autorisait, il en résulte que l'article L.3123-14 du Code du travail, qui exige la mention dans le contrat à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s'appliquent pas aux accords conclus en application de l'article L.312

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/00599

  15 nov. 2017

  En prévoyant que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes «du lieu où l'employeur est établi, ¿ l'article R.1412-1 du Code du travail ne vise pas spécifiquement le siège social de l'entreprise, mais fait seulement référence à la notion d'établissement. Ajouter des exigences selon lesquelles l'établissement devrait être pourvu d'une personne ayant qualité pour représenter la société et agir en

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01506

  15 nov. 2017

  Il résulte de l'article L 1233-3 du code du travail que la réorganisation engagée par l'employeur qui ne vise pas à sauvegarder la compétitivité de la société, mais à l'améliorer, ce qui sous-entend qu'elle n'est pas réellement menacée, ne constitue pas un motif justifiant un licenciement économique. Dès lors, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement qui, aux termes de la lettre de rupture, n'apparait justifié que par la nécessité ¿d'améliorer la compétitivité¿ par le biai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 16/05540

  27 sept. 2017

  Si les missions de travail temporaire doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée à raison du fait que l'entreprise de travail temporaire n'a pas assuré au salarié, dans le cadre de missions temporaires de qualification, la formation nécessaire, il existe cependant deux actions distinctes en requalification de la relation contractuelle, l'une à l'égard de l'entreprise de travail temporaire, l'autre contre l'entreprise utilisatrice. Ainsi, lorsque le contrat de mission d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 15/04883

  22 mars 2017

  Nonobstant le fait qu'il n'existe pas de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement en raison des sommes déjà versées à ce titre, dans la mesure où le salarié réclame à tort un solde de 17463,11 ¿, que l'employeur offre le règlement d'une somme de 15659,57 ¿ et que le juge reste lié par les prétentions respectives des parties et doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, il convient de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 15659,57 ¿ de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · chambre sociale

  N° 13/06349

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/01563

  23 nov. 2016

  1)Dès lors qu'un salarié a obtenu devant la juridiction de sécurité sociale la majoration de sa rente, laquelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, il ne saurait solliciter, pour le seul motif tiré de son inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnisation de la perte de son emploi qui en est résultée, peu important que celle-ci soit due à la faute inexcusable de son employeur.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/07454

  2 nov. 2016

  L'expression d'une volonté du liquidateur de l'employeur d'exécuter l'intégralité du jugement est caractérisée dès la transmission par lui faite à l'AGS du relevé des créances salariales sur lequel il a porté l'intégralité des sommes allouées par la décision de justice qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit. Cette exécution intégrale et sans réserve valant acquiescement au jugement, son appel est irrecevable .

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/02246

  10 févr. 2016

  L'exercice d'une activité médicale non salariée étant le fait générateur des cotisations sociales au titre des régimes complémentaires gérés par la CARMF (assurance vieillesse, invalidité - décès, allocations supplémentaires de vieillesse et de remplacement de revenu), un praticien est obligatoirement tenu au versement de ces cotisations dès lors que cette condition est remplie. Il importe peu qu'il soit par ailleurs il soit rattaché au régime général en sa qualité et, concernant son activité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/00144

  6 janv. 2016

  Si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE