RIEM STAND

• cc · civ1

  N° 08-13.500

  3 mars 2010

  rejet

  Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit également justifier d'un intérêt à agir au jour où l'action est exercée

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• cc · cr

  N° 84-91.046

  7 mai 1985

  cassation

  Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans les salles de spectacles et les lieux publics ou ouverts au public, ainsi que l'offre, la distribution à titre gratuit de tabac ou de produits de tabac, doivent s'appliquer à l'intérieur des débits de tabac ; une telle publicité est répréhensible même si elle ne concerne pas l'ensemble des produits d'une marque de cigarettes ou ne s'adresse qu'à une catégorie particulière de consommateurs.

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• cc · soc

  N° 84-43.115

  9 avr. 1987

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail d'un salarié, embauché par une société pour tenir un stand de produits de charcuterie à sa marque dans un magasin exploité par une autre société, avait subsisté avec cette dernière, dès lors que les juges du fond ont constaté que, tandis qu'un stand de charcuterie " non personnalisé " était déjà exploité dans le magasin, le stand de produits à la marque de la première société, installé à l'intérieur dudit magasin, avait été repris par la seconde société et que de ces constatations découlait la modification de la situation juridique de l'employeur.

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• cc · soc

  N° 07-41.820

  10 déc. 2008

  rejet

  Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

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• cc · civ2

  N° 70-11.611

  13 janv. 1972

  decheance

  PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST INSTALLE UN BALL-TRAP PROVOQUANT DES TROUBLES DE VOISINAGE, LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT D'UNE PART QUE CE PROPRIETAIRE, EXERCANT LA PROFESSION D 'ARMURIER AVAIT MIS LE STAND DE TIR DEJA INSTALLE SUR SON TERRAIN A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION DE BALL-TRAP ET QU'IL ETAIT SPECIFIE AU BAIL QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT CHANGER NI LA NATURE NI LA DESTINATION DU STAND LOUE A USAGE DE BALL-TRAP ET ENONCENT D 'AUTRE PART QUE LE PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE MAISONS A PROXIMITE AVAIT AINSI SCIEMMENT CONCOURU A LA REALISATION DES TROUBLES SOUFFERTS PAR LES VOISINS.

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• cc · civ1

  N° 78-10.455

  2 mai 1979

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'organisateur d'une exposition par une visiteuse, qui s'était blessée en tombant dans les escaliers, alors qu'elle se trouvait dans un stand aménagé sur le palier de ces escaliers, aux motifs que les installations du stand et de l'escalier lui-même ne présentaient pas un danger particulier et que rien n'autorisait à affirmer que l'existence d'une rampe eût permis d'empêcher la chute de la victime, sans rechercher si, en ne prévoyant pas, en raison notamment de la proximité des oeuvres présentées par rapport à l'escalier, la mise en place d'un dispositif fermant l'accès de cet escalier ouvert sur un large côté de la périphérie du stand, cet organisateur n'avait pas commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage.

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• cc · soc

  N° 00-14.641

  12 nov. 2002

  cassation

  Il résulte des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail que les établissements qui participent par la tenue d'un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisaiton ou d'un agrément sont admis à déroger à la règle du repos dominical posée à l'article L. 221-5 du Code du travail pour les salariés qui ont accepté de concourir à cette activité.

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• cc · comm

  N° 08-19.200

  15 sept. 2009

  rejet

  La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable

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• cc · comm

  N° 90-17.878

  26 mai 1992

  rejet

  Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune conclusion à l'appui de ses prétentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier si la cour d'appel a omis d'effectuer la recherche qui lui aurait été demandée.

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• cc · civ1

  N° 11-13.116

  4 mai 2012

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations utilisées par les parties pour accompagner la vente de ces produits, a souverainement estimé que la clientèle n'était pas exposée à un risque de confusion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE