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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/010351

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00211G

  18 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100220

  17 mars 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Atteinte - Défaut - Cas - Décision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 - Article 5 - Egalité entre époux - Egalité des époux lors de la dissolution du mariage - G

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100244

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Equipements de protection - Fourniture par le salarié de ses équipements - Clause - Exclusion - Cas Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001097

  22 oct. 2020

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du droit PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité - Contestation - Contestation portant sur le fond du droit - Office du juge Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000458

  23 sept. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rupture abusive de crédits Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000331

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ d'application - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ d'application - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000319

  11 mars 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel - Nature - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000026

  8 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900610

  9 mai 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité soulevée par l'employeur - Recours n'ayant pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE