RICORD

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/124651

  27 juil. 2018

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/00133

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  A défaut de stipulation spécifique du mandat, le courtier d'assurance n'a pas pour obligation de visiter les locaux à assurer en vue de vérifier les divers moyens de protection existants, ni à établir un inventaire décrivant les biens et ne peut que se fier aux déclarations faites par l'assuré, sauf s'il possède des éléments laissant penser que ce dernier effectue une déclaration inexacte, ce qui l'oblige alors à le mettre en garde sur les conséquences d'une telle déclaration.

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• Tribunal d'instance d'Antibes · CT0314

  N° 07/000268

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07987

  10 juin 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Cas - / JDF Le médecin n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais seulement d'une obligation de moyen, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice. En outre, la réparation de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son pat

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 243

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 06/15725

  21 déc. 2007

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - / JDF Si l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 impose au créancier d'introduire une procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure de saisie conservatoire, à peine de caducité, l'article 216 dudit décret, obligeant le créancier à signifier au tiers saisi, à peine de caducité de la mesure, une copie des actes attestant les diligences susvisées dans un

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1743

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1744

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  17 nov. 2005

  USUFRUIT Attendu que l'article 619 du Code civil n'est pas d'ordre public, l'extinction d'un droit d'usufruit détenu par une SCI sur un immeuble n'est pas constatée au terme du délai de 30 ans en présence de conventions successives prévoyant le bénéfice de l'usufruit et de la perception des loyers de l'immeuble au profit de la SCI jusqu'au décès de certains de ses associés, lesquels sont toujours en vie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-10597

  8 févr. 1977

  Cassation

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes professionnelles de la femme - Femme non commerçante - Consentement du mari - Accord exprès - Nécessité. * FEMME MARIEE - Exercice d'une profession séparée - Profession non commerciale - Dettes professionnelles - Poursuite sur les biens communs - Conditions - Ingérence du mari dans l'exercice de la profession - Absence - Accord exprès - Nécessité. Il résulte de l'article 1420 nouveau du Code civil qu'en l'absence d'ingérence du mari, le payem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE