RICHIER INDUSTRIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-15751

  8 mars 1988

  Cassation partielle .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Condition - Existence de la marchandise en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective SUBROGATION - Subrogation réelle - Cas - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété - Revente par celui-ci - Existence de la marchandise en nature - Mar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-60260

  22 mars 1972

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUES SYNDICAUX - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION SUR LE PLAN NATIONAL - CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS. LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 69-11869

  19 nov. 1970

  Cassation

  HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAYEMENT. * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - FRAIS D'UN HUISSIER - TARIF - DROIT PROPORTIONNEL. * HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DES SOMMES DUES - CONDITIONS - VERSEMENT A L'HUISSIER - NECESSITE (NON).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  19 juin 1969

  REJET.

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS ARRET CHEZ UN COIFFEUR PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INTERRUPTION DE TRAJET IMPOSEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, L'ARRET D'UN SALARIE POUR SE FAIRE COUPER LES CHEVEUX, SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, LA VEILLE D'UN JOUR FERIE, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE COIFFEUR AU LIEU DE SA RESIDENCE, IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ATTENDU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 1967

  CASSATION PARTIELLE.

  1 REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES - CALCUL 1 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FIXE ARBITRAIREMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES DUES A UN REPRESENTANT, EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE D'USAGES DANS LA PROFESSION, D'AUTRE PART, LES APPROXIMATIONS DE L'EXPERT FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR FOURNI LES DOCUMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE FIXER EXACTEMENT LE TOTAL DES SOMMES DUES, ALORS QU'IL NE RESULT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 mai 1967

  REJET.

  VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT D'INTERET COMMUN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT DES SOCIETES FABRIQUANT DU MATERIEL A L'AGENT CHARGE DE LA VENTE DE CE MATERIEL A L'ETRANGER ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIF ET NON UN MANDAT COMMERCIAL D'INTERET COMMUN DES LORS QU'ILS RELEVENT, OUTRE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE