RICHARD FRERES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02746

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002163

  9 déc. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnisations complémentaires - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité (oui) L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05340

  21 oct. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité Agit avec une légèreté blâmable et doit répondre des conséquences de cette faute d'imprudence la société qui, dans le cadre de négociations sur la reprise éventuelle d'un atelier d'une société en liquidation, fait une promesse de commande dont elle n'ignorait pas la portée et qu'elle n'a pas été en mesure d'honorer incitant ainsi le tribunal de commerce à autoriser une nouvelle poursuite d'activité et déterminer de ce fait des frais de fonctionnement s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-12365

  11 mars 1974

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - DEMANDE PRETENDUMENT NOUVELLE. DENATURE LES ECRITURES DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE PRINCIPALE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU PRIX ET REJETTE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA CHOSE VENDUE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE L 'ACHETEUR, TENDAIENT NON SEULEMENT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS ENCORE A LA RESOL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 68-12882

  21 oct. 1970

  REJET

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée. En l'état d'un contrat de concession de vente exclusive conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, les juges du fond, qui retiennent que le chiffre d'affaires du concessionnaire n'a cessé de décroître, peuvent estimer que la décision par le concédant de ne pas reconduire le contrat, loin d'avoir été prise dans une intention de nuire ou même une l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE