RICARDO

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00037

  20 avr. 2017

  Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un établissement hospitalier du chef d'homicide involontaire lorsque sont mis en évidence d'une part un lien de causalité certain entre la chute de la victime et le décès, d'autre part un manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par le règlement à l'origine de la chute et imputable au personnel soignant et à l'hôpital, en l'état d'un défaut d'o

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01471

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01132

  30 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00427

  28 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00289

  9 juin 2015

  1)Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation exigeant que les mentions manuscrites devant figurer dans l'acte de caution soient apposées par la personne qui s'engage en qualité de caution, l'irrégularité résultant du fait qu'elle n'en est pas le scripteur doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de caution, même si elle ne conteste pas sa signature. 2)Ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution édictée p

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02887

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03906

  8 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00581

  19 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01105

  16 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/11694

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE