RICAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-44798

  31 mars 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement exigé par le cessionnaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement exigé par le cessionnaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-43016

  31 mars 1998

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Définition - Transfert au service d'un nouvel employeur - Accord du salarié. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Indemnités - Indemnité de rupture - Obligation (non) 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Domaine d'application - Rupture par les parties (non) 1° Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE